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Obligation de joindre un certificat pour les ventes d’immeubles depuis le 1er janvier 2011
Conformément à la loi Engagement National pour l'Environnement n°2010-788 du 12 juillet 2010, à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble, le rapport relatif à sa situation au regard...
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