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L’assainissement non collectif est régit par un certain nombre de règles et normes que vous pouvez consulter.

  1. Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques

  2. Code général des collectivités territoriales : articles L2224-1 à L2224-12-5 et R2333.121 à R2333-132

  3. Code de la Santé Publique : articles L1331-1 à L1331-11-1

  4. Code de l’Environnement : article L216-6

  5. Décret 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées

  6. Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

  7. Arrêté du 7septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

  8. Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

  9. Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

  10. Code de la construction et de l’habitation : articles L111-4 et R111-3

  11. Code de l’Urbanisme : article L421-6