Obligation de joindre un certificat pour les ventes d’immeubles depuis le 1er janvier 2011
Conformément à la loi Engagement National pour l'Environnement n°2010-788 du 12 juillet 2010, à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble, le rapport relatif à sa situation au regard de l'assainissement non collectif devra être joint à l'acte de vente. Ce rapport est rédigé après la visite du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC). Si l'immeuble concerné se situe sur une commune adhérente au SDAA 54, la visite, si elle n'a pas déjà été effectuée avant la date de vente de l'immeuble, devra être réalisée par notre service.
La procèdure est la suivante (extrait de l'article 12 du règlement de service) :
- pour toute demande d’intervention du SDAA 54 en vue de la réalisation d’un diagnostic de l’existant dans le cadre de la vente de l’immeuble celle-ci devra impérativement être faite par écrit (selon les formulaires à remplir téléchargeables sur notre site dans la rubrique documentation) par le propriétaire vendeur ou par son représentant (notaire) sur présentation d’une délégation
- la demande écrite devra être transmise par courrier, par mail ou fax
- la demande devra être faite au moins 1 mois minimum avant la date retenue pour la vente définitive de l’immeuble
- à réception de la demande et après vérification, le SDAA 54 prendra contact avec la personne désignée dans le formulaire afin de convenir d’un rendez-vous sur site